Article 2. L'huissier de justice

Article 2. L'huissier de justice

1. L'huissier de justice est le professionnel du droit investi d'une fonction publique qui, conformément aux dispositions légales en vigueur, a autorité pour procéder à l'exécution forcée des décisions judiciaires ou arbitrales, des actes administratifs, des accords de médiation passés en la forme authentique ou des accords de médiation, des transactions et des conventions homologués judiciairement, revêtus de la force exécutoire, et pour exercer les autres fonctions décrites dans la présente Loi et les autres lois applicables, à la demande des personnes et des entités publiques et privées ayant qualité à cet effet. Cette prérogative s'exerce dans le cadre des attributions définies dans la présente Loi et sous le contrôle des autorités judiciaires ou administratives compétentes, tel que le détermine également la présente Loi.

2. L'huissier de justice a la qualité de collaborateur de l'Administration de la justice, au sens du titre VII de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre 1993.

3. L'huissier de justice exerce ses fonctions en toute autonomie et indépendance, et dans un régime de concurrence libre et loyale, dans le cadre des dispositions de la présente Loi. Dans l'exercice de la profession, l'huissier de justice est soumis à la Constitution, aux lois ainsi qu'aux règles et aux usages qui forment la déontologie de la profession, de même qu'au contrôle des organes juridictionnels ou administratifs compétents et du ministère compétent en matière de justice, conformément aux dispositions de la présente Loi.

4. Les huissiers de justice doivent se doter des moyens humains, techniques et matériels nécessaires à l'accomplissement dû des fonctions qui leur sont confiées, selon ce que détermine le ministère compétent en matière de justice, après avis non contraignant de la Chambre des huissiers de justice.