Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Fonction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Fonction
La fonction de l'huissier de justice consiste à procéder à l'exécution forcée des décisions judiciaires ou arbitrales, des actes administratifs, des accords de médiation passés en la forme authentique ou des accords de médiation, des transactions et des conventions homologués judiciairement, revêtus de la force exécutoire, conformément aux lois applicables, par délégation de l'organe qui a pris ces décisions, actes ou accords, et sous le contrôle dudit organe.
Art. 3 de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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