Article 16. Fonctions

Article 16. Fonctions

1. La Chambre des huissiers de justice exerce les fonctions suivantes :

a) Représenter de manière exclusive la profession et défendre les droits et les intérêts des huissiers de justice.

b) Proposer, dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la première nomination des huissiers de justice, les normes internes de fonctionnement et les normes déontologiques de la profession, les respecter et les faire respecter.

c) Proposer les barèmes relatifs aux honoraires rémunérateurs et veiller à leur application.

d) Proposer et approuver les accords nécessaires au bon déroulement de l'exercice de la profession, et veiller à leur application.

e) Veiller à ce que les huissiers de justice puissent exercer la profession conformément aux principes d'autonomie, d'indépendance et de libre et loyale concurrence.

f) Organiser et gérer les permanences nécessaires pour garantir la couverture et la continuité de l'exercice des fonctions attribuées aux huissiers de justice, en cas d'absence, d'empêchement ou de congés payés.

g) Collaborer avec le Gouvernement, en particulier avec le ministère compétent en matière de justice, et avec les autres administrations publiques dans les matières relevant de sa compétence.

2. Les normes et les barèmes mentionnés aux lettres b et c du paragraphe précédent sont soumis à l'approbation préalable du Gouvernement.