Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Interdiction des associations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Interdiction des associations
1. Afin de garantir le droit au libre choix de l'huissier de justice, sont interdites les associations professionnelles entre huissiers de justice ainsi que l'établissement par deux huissiers de justice ou plus de leur cabinet professionnel dans un même immeuble.
2. Sont également interdites les associations d'huissiers de justice avec d'autres professionnels diplômés ou commerciaux.
Art. 17 de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.