Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 14. Formation continue
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Formation continue
1. Les saigs doivent suivre une formation continue d'une durée minimale de vingt heures par an ou de quarante heures sur une période de deux ans.
2. Le ministère compétent en matière de justice, avec la collaboration de la Chambre des saigs, détermine le contenu et la durée de la formation continue, ainsi que l'éventuelle validation de cette formation.
3. Les dépenses de la formation continue sont à la charge des saigs.
Art. 14 de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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