Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Cessation de fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Cessation de fonctions
Les saigs cessent leurs fonctions :
a) Par démission, qu'ils doivent notifier au ministère compétent en matière de justice au moins six mois à l'avance.
b) Par l'imposition d'une peine, principale ou complémentaire, d'interdiction d'exercer la profession ou la charge, pendant la durée pour laquelle elle a été imposée.
c) Par une sanction d'expulsion de la profession infligée pour une faute très grave, conformément au dossier disciplinaire correspondant.
d) Lorsqu'ils se trouvent dans un cas d'incompatibilité ou d'incapacité, ou d'interdiction d'exercer la profession.
e) Par la retraite, lorsqu'ils atteignent l'âge légal de la retraite.
Art. 13 de la Loi 18/2023, du 2 octobre, portant texte consolidé sur l'huissier de justice, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.