Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 44. Montant, exigibilité et paiement des taxes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 44. Montant, exigibilité et paiement des taxes
L'obligation de contribuer naît au moment de la demande et devient effective lors du retrait de la décision ou de la certification. Les cotisations fiscales correspondant aux taxes s'élèvent aux montants suivants : Autorisation 20 euros Renouvellement de l'autorisation 7,43 euros Certification avec contrôle fiscal ou contrôle sur place 19,11 euros Certification sans contrôle fiscal ou contrôle sur place 7,43 euros Copie de l'autorisation ou de la certification 3,18 euros Ces montants peuvent être actualisés par la Loi du budget général.
Art. 44 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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