Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 43. Contribuable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Contribuable
Sont contribuables les personnes physiques ou morales qui demandent l'autorisation d'utiliser la dénomination de produit biologique ou la qualification de produit soumis à un régime de qualité déterminé, ou qui demandent la certification de toute circonstance liée à ces autorisations.
Art. 43 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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