Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Objet et champ d'application de la taxe
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Objet et champ d'application de la taxe
La taxe frappe le traitement administratif et la délivrance d'autorisations et de certifications officielles délivrées dans le cadre des dispositions de la présente Loi.
Art. 41 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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