Article 37. Infractions très graves

Article 37. Infractions très graves

Constituent des infractions très graves en matière de production biologique et de régimes de qualité :

1. Les contraintes, menaces, injures, représailles ou toute autre forme de pression exercées sur les personnes responsables ou sur leur équipe technique chargées des fonctions de contrôle fiscal ou de contrôle administratifs, ainsi que sur les personnes chargées de l'instruction des dossiers de sanction.

2. Le refus des opérateurs ou des organismes de contrôle de fournir des informations, des documents ou des déclarations lorsque l'autorité compétente les leur a demandés.

3. La fourniture de données, d'informations, de déclarations ou de documents faux.

4. La commission d'infractions graves qui, en tout ou en partie, concourent avec des infractions graves ou très graves à la réglementation en matière de sécurité alimentaire, ou qui ont servi à les faciliter ou à les dissimuler, et qui comporte un risque pour la santé publique.

5. La fourniture à des industries agroalimentaires de produits agroalimentaires, de matières ou de substances non autorisées pour l'élaboration des produits pour lesquels ces industries sont autorisées.

6. La production ou l'élaboration de produits couverts par la présente Loi avec des matières premières d'une origine non autorisée dans le cahier des charges correspondant.

7. L'utilisation, sans en avoir le droit, d'indications, de noms commerciaux, de marques, de symboles ou d'emblèmes qui font référence aux noms protégés par une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée, une spécialité traditionnelle garantie ou par d'autres régimes de qualité dotés d'autres systèmes de protection de la qualité agroalimentaire, ou qui présentent une similitude phonétique ou graphique avec les noms protégés ou avec les signes ou emblèmes qui leur sont caractéristiques, susceptibles d'induire en erreur sur la nature, la qualité ou l'origine des produits, même s'ils sont accompagnés des termes type, style, genre, imitation, succédané, ou d'autres termes analogues.

8. La détention, la négociation ou l'utilisation indues ou la falsification des documents, des étiquettes et des autres éléments d'identification propres aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées, aux spécialités traditionnelles garanties ou à tout autre régime de qualité établi.

9. Toute action des élaborateurs qui cause un discrédit ou un préjudice à la production biologique, à l'appellation d'origine protégée, à l'indication géographique protégée, à la spécialité traditionnelle garantie ou à tout autre régime de qualité établi, ou qui tend à créer une confusion sur la véritable nature du produit.

10. La récidive, selon une décision définitive, dans la commission d'une infraction grave au cours des deux dernières années.