Article 17. Fondements de la réglementation des régimes de qualité

Article 17. Fondements de la réglementation des régimes de qualité

La réglementation des régimes de qualité poursuit les objectifs généraux suivants :

1. Fournir aux producteurs agricoles et alimentaires les outils appropriés pour qu'ils informent de manière adéquate les acheteurs et les consommateurs des méthodes de production et des caractéristiques de qualité de leurs produits, et garantir ainsi :

a) Une concurrence loyale pour les agriculteurs et les producteurs agricoles et de denrées alimentaires qui présentent des caractéristiques et des attributs à valeur ajoutée.

b) L'accès des acheteurs et des consommateurs à des informations fiables relatives à ces produits.

c) Le respect des droits de propriété intellectuelle.

2. Les régimes de qualité sont établis comme base pour identifier et, le cas échéant, protéger des noms et des termes qui indiquent ou décrivent en particulier des produits agricoles et des produits alimentaires présentant :

a) Des caractéristiques qui confèrent une valeur ajoutée.

b) Des attributs qui apportent une valeur ajoutée du fait des techniques agricoles ou des méthodes de transformation utilisées pour leur production, ou de leur lieu de production ou de commercialisation.