Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Qualification de produit soumis au régime de qualité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Qualification de produit soumis au régime de qualité
On entend par régimes de qualité l'ensemble des dispositions qui accordent une protection juridique aux produits agricoles ou alimentaires conformément aux dispositions du présent chapitre.
Art. 16 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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