Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires · bopa.mca.ad
LoiArticle 15. C adre d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. C adre d'application
Les régimes de qualité s'appliquent aux produits agricoles et alimentaires destinés à la consommation humaine qui remplissent les conditions requises aux lettres a ou b du paragraphe 2 de l'article 17.
Art. 15 de la Loi 18/2018, du 26 juillet, sur la production biologique et les systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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