Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 89
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 89.
L'article 222 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 222 Personnes handicapées
1. Sont incluses dans ce régime spécial les personnes handicapées relevant du champ d'application de la Loi de garantie des droits des personnes handicapées.
2. La réglementation générale prévue par la présente Loi s'applique à ces personnes, sauf en ce qui concerne tout ce qui est prévu par la législation régissant les droits des personnes handicapées. »
Art. 89 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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