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← Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale

Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad

Loi

Article 62

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 62.

L'article 174 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 174 Pension d'invalidité à l'âge de 65 ans

1. À l'âge de 65 ans, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité doivent faire valoir leurs droits à la retraite sur la base des règles fixées aux articles 194 et suivants.

2. Si la pension de retraite qui en résulte est d'un montant inférieur à la pension d'invalidité sans compter, le cas échéant, le complément non contributif, la pension de retraite est automatiquement augmentée jusqu'à atteindre le montant de la pension d'invalidité, sans le complément non contributif, qui était perçue.

3. Si le bénéficiaire d'une pension d'invalidité, à l'âge de 65 ans, a droit au capital de retraite, il peut choisir entre percevoir celui-ci ou bien percevoir une pension de retraite égale à la pension d'invalidité sans le complément non contributif qu'il percevait, sans avoir droit à percevoir le capital de retraite qui lui reviendrait. »

En vigueur depuis le 01/03/2015 · texte original · Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale (BOPA 2014-08-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 62 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2014/art-62

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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