Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale · bopa.mca.ad
LoiArticle 38
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38.
L'article 122 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 122 Actualisation des prestations
1. Les prestations en espèces sont actualisées par la Loi du budget en fonction de ce que prévoit l'article 200 bis.
2. Les prestations en espèces correspondant à l'incapacité temporaire, à la maternité, à la paternité et au risque pendant la grossesse restent constantes pendant toute la période au cours de laquelle la prestation est perçue. »
Art. 38 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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