Article 16

Article 16.

L'article 69 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 69 Candidats

1. Toutes les personnes candidates à la fonction de membre élu au Conseil d'Administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale ou de suppléant doivent remplir les conditions suivantes :

a) Être majeures et résider légalement en Principauté d'Andorre.

b) Avoir cotisé pendant au moins huit ans au cours des dix années immédiatement antérieures à la date de convocation des élections dans l'un quelconque des groupes.

c) Avoir cotisé pendant les cinq dernières années antérieures à la date de la convocation dans l'un des groupes composant le collège électoral pour lequel elles se présentent à l'élection, sauf dans le cas du collège des pensionnés, pour lequel la durée minimale est de trois mois.

d) Être à jour du paiement des cotisations, des majorations et des sanctions prononcées par décision définitive.

e) Présenter un nombre minimal de signatures de cotisants du collège électoral auquel se présentent à l'élection tant la personne candidate que la personne suppléante, précisé ci-après :

i) Cinquante signatures pour la candidature visant à représenter les pensionnés. ii) Cinquante signatures pour la candidature visant à représenter le groupe des employeurs et des travailleurs pour compte propre. iii) Cent signatures pour la candidature visant à représenter les personnes assurées salariées et les autres cotisants.

2. Une même personne ne peut se présenter à l'élection que dans un seul collège électoral, en qualité de candidate ou de suppléante. »