Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

Délégation est donnée au Gouvernement pour que, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, il publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le texte correspondant reprenant la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, y compris toutes les modifications apportées à ce jour. De même, délégation est donnée au Gouvernement pour que, dans un délai maximal d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, il publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le texte correspondant reprenant la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les accords de garantie financière, y compris toutes les modifications apportées à ce jour.