Disposition finale première

Disposition finale première.

Les modifications suivantes sont apportées à la Loi 8/2013, du 9 mai, sur les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l'investisseur, les abus de marché et les accords de garantie financière, et sont rédigées comme suit :

1. L'article 51 est rédigé comme suit : « Article 51. Procédure de sanction

1. La procédure de sanction est instruite conformément aux dispositions de la Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997.

2. L'exercice du pouvoir de sanction visé au présent chapitre est indépendant de l'éventuel concours de délits ou de contraventions pénales. Toutefois, lorsqu'un procès pénal est en cours d'instruction dans lequel une identité de sujets et de faits est constatée, la procédure de sanction est suspendue à l'égard des mêmes sujets et faits jusqu'à ce que l'autorité judiciaire rende une décision définitive.

3. Une fois la procédure de sanction reprise, les comportements qui ont été sanctionnés pénalement ne peuvent faire l'objet de sanctions pécuniaires conformément au présent chapitre lorsqu'une identité de sujets et de faits est constatée. »

2. La disposition transitoire est rédigée comme suit : « Disposition transitoire Les obligations établies aux articles 46 et 47 du chapitre quatrième sont applicables à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi. »