Article 16

Article 16.

Création de l’article 154 bis Un nouvel article 154 bis est créé dans la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, et est rédigé comme suit : « Article 154 bis. Notion de prostitution infantile Aux fins du présent chapitre, on entend par prostitution infantile le fait d’utiliser une personne mineure dans le but de réaliser des activités sexuelles, en offrant ou en promettant de l’argent ou toute autre forme de rémunération, de paiement ou d’avantage, que la rémunération, le paiement ou la promesse soit fait au mineur lui-même ou à un tiers. »