Article 15

Article 15.
Modification de l’article 152 L’article 152 de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 152. Proxénétisme
1. Quiconque, par la violence ou l’intimidation, ou en abusant de son autorité, de sa supériorité, de la confiance, d’une situation de nécessité ou de dépendance, ou au moyen d’une tromperie suffisante, détermine une personne à se prostituer ou à continuer de le faire doit être puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans. La tentative est punissable.
2. S’il s’agit de prostitution infantile ou si la victime est une personne vulnérable en raison d’une maladie ou d’une déficience physique ou psychique, une peine d’emprisonnement de trois à dix ans doit être imposée. Si le fait est commis par les titulaires de l’autorité parentale ou de la tutelle, la peine doit être imposée dans sa moitié supérieure. Si l’infraction est commise dans le cadre d’un groupe organisé, la limite maximale de la peine prévue peut être augmentée de moitié. La tentative est punissable. La proposition, au moyen des technologies de l’information et de la communication, d’une rencontre avec un mineur de 14 ans dans le but de commettre l’infraction décrite au paragraphe 1 du présent article est considérée comme une tentative si la proposition a été suivie d’actes matériels conduisant à ladite rencontre. »