Article 8

Article 8.

La rédaction de l'article 13 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifiée et rédigée comme suit : « Revenus de capitaux mobiliers Sont considérés comme des revenus obtenus sur le territoire andorran les revenus de capitaux mobiliers suivants :

a) Les dividendes et autres revenus découlant de la participation aux capitaux propres d'entités résidents fiscaux en Andorre. En particulier, le terme dividendes, au sens du présent précepte, comprend les revenus des actions, des actions ou bons de jouissance, des parts sociales, des parts de fondateur ou d'autres droits, à l'exception des droits de créance, qui permettent de participer aux bénéfices d'une entité en raison de la qualité d'associé, d'actionnaire, de membre ou de participant. Cette notion ne comprend pas les plus-values découlant de la vente de ces titres.

b) Les intérêts, au sens que ce terme revêt à l'article 6 de la Loi 11/2005 , du 13 juin, d'application de l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, lorsqu'ils sont payés par des personnes ou entités résidents fiscaux en Andorre ou lorsqu'ils rémunèrent des prestations de capital utilisées sur le territoire andorran.

c) Les revenus provenant d'opérations de capitalisation et de contrats d'assurance vie ou invalidité souscrits auprès d'institutions ou d'entités résidents fiscaux en Andorre.

d) Les revenus découlant de parts sociales dans tout organisme de placement collectif régi par la Loi 10/2008 , du 12 juin, de réglementation des organismes de placement collectif de droit andorran. Cette notion comprend les plus-values découlant de la transmission des parts sociales dans ce type d'organisme. »