Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Le paragraphe 7 de l'article 11 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifié et rédigé comme suit : «
7. Les revenus provenant de loyers ou de cessions d'usage de biens immeubles ne sont pas réputés obtenus par l'intermédiaire d'un établissement stable et sont imposés séparément conformément aux règles prévues au chapitre V de la présente Loi. »
Le paragraphe 7 de l'article 11 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifié et rédigé comme suit : «
7. Les revenus provenant de loyers ou de cessions d'usage de biens immeubles ne sont pas réputés obtenus par l'intermédiaire d'un établissement stable et sont imposés séparément conformément aux règles prévues au chapitre V de la présente Loi. »
En vigueur depuis le 29/12/2011
· texte original
· Llei 18/2011, de l’1 de desembre, de modificació de la Llei 94/2010, d (BOPA 2011-12-28)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 6 de la Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2011/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.