Article 5

Article 5.

La rédaction de l'article 8 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifiée et se lit comme suit : « Fait générateur

1. Constitue le fait générateur l'obtention de revenus, en numéraire ou en nature, sur le territoire d'Andorre, par les contribuables de cet impôt, conformément aux dispositions des articles suivants.

2. Ne sont pas soumis à cet impôt les intérêts et autres revenus obtenus par la cession à des tiers de capitaux propres visés à l'Accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la Directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, approuvé par la Loi 11/2005 , du 13 juin.

3. Ne sont pas non plus soumises à cet impôt les plus-values découlant de la transmission de biens immeubles ou de droits sur ces biens par des personnes non résidentes fiscales qui agissent sans l'intermédiaire d'un établissement stable, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt régi par la Loi 21/2006 , du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

4. Sont présumées rémunérées, sauf preuve contraire, les prestations ou les cessions de biens, droits et services susceptibles de générer des revenus soumis à cet impôt. »