Article 4

Article 4.

La rédaction de l'article 6 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifiée et se lit comme suit : «

1. Les contribuables non résidents fiscaux doivent désigner une personne physique ou morale résidant en Andorre, afin qu'elle les représente devant le ministère chargé des finances en ce qui concerne leurs obligations au titre de cet impôt lorsqu'ils obtiennent des revenus par l'intermédiaire d'un établissement stable ou lorsque, compte tenu du montant ou des caractéristiques du revenu obtenu sur le territoire andorran par le contribuable, le ministère chargé des finances l'exige.

2. Le contribuable non résident fiscal, ou son représentant, doivent communiquer au ministère chargé des finances la désignation, dûment justifiée, dans un délai d'un mois à compter de la date de cette désignation. Lorsqu'elle fait suite à une demande du ministère chargé des finances, la désignation doit être effectuée et communiquée dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette obligation. La communication doit être accompagnée de l'acceptation expresse du représentant.

3. En cas de manquement à l'obligation de désignation établie au paragraphe précédent, le ministère chargé des finances peut considérer comme représentant de l'établissement stable la personne qui figure comme tel au Registre des sociétés ou, à défaut, les personnes habilitées à contracter au nom du contribuable non résident fiscal. »