Article 20

Article 20.

L'article 33 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifié et rédigé comme suit : « Déclaration

1. Les contribuables non-résidents fiscaux qui obtiennent des revenus sur le territoire andorran sans l'intermédiaire d'un établissement stable doivent déposer la déclaration, avec la détermination et le versement de la dette fiscale correspondante, au titre du présent impôt selon la forme, au lieu et dans les délais fixés par voie réglementaire.

2. Les responsables solidaires définis à l'article 5 peuvent également effectuer la déclaration et le versement de la dette.

3. Il n'est pas exigé des contribuables non-résidents fiscaux de déposer la déclaration correspondant aux revenus pour lesquels la retenue à la source a été pratiquée ou le versement à titre d'acompte visé aux articles 34 et 35 a été effectué.

4. Il n'existe pas d'obligation de déclarer les revenus exonérés en vertu des dispositions des lettres a), b), d),

f) et

h) de l'article 15 de la présente Loi. »