Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux · bopa.mca.ad
LoiArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
L'article 32 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifié et rédigé comme suit : « Exigibilité
1. L'impôt devient exigible :
a) S'il s'agit de revenus, lorsqu'ils deviennent exigibles ou à la date de leur encaissement si cette date est antérieure.
b) S'il s'agit de plus-values patrimoniales, lorsque la modification patrimoniale ou la transmission a lieu.
c) Dans les autres cas, lorsque les revenus correspondants deviennent exigibles. »
Art. 19 de la Loi 18/2011, du 1er décembre, portant modification de la Loi 94/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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