Article 21

Article 21.

La rédaction de l'article 35 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifiée et est ainsi rédigée : « Règles de retenue à la source et de versement à titre d'acompte

1. Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source doivent retenir ou verser à titre d'acompte un montant équivalent à celui qui résulte de l'application des dispositions prévues par la présente Loi pour déterminer la dette fiscale correspondant aux contribuables non-résidents fiscaux sans établissement stable.

2. Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source ou le versement à titre d'acompte doivent assumer l'obligation d'effectuer le versement au ministère chargé des finances, sans que le manquement à cette obligation puisse les en exonérer.

3. La retenue à la source ou le versement à titre d'acompte ne doit pas être pratiqué à l'égard :

a) des revenus exonérés en vertu des dispositions de l'article 15 ou d'une convention tendant à éviter les doubles impositions qui leur est applicable,

b) des revenus payés ou versés aux contribuables non-résidents fiscaux sans établissement stable, lorsque le paiement de l'impôt par le contribuable ou le responsable solidaire est justifié.

4. La personne tenue d'effectuer la retenue à la source et les versements à titre d'acompte doit déposer la déclaration et doit effectuer le versement auprès du ministère chargé des finances, au lieu, selon la forme et dans les délais qui sont établis, des montants retenus ou des versements à titre d'acompte effectués, ou la déclaration négative le cas échéant. De même, elle doit déposer un récapitulatif annuel des retenues à la source et des versements à titre d'acompte dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. Toutefois, il n'existe pas d'obligation de déclarer les revenus exonérés en vertu des dispositions des lettres a), b), d),

f) et

h) de l'article 15 de la présente Loi. La personne tenue d'effectuer la retenue à la source et les versements à titre d'acompte est tenue de conserver la documentation correspondante et de délivrer un certificat attestant les retenues à la source ou les versements à titre d'acompte effectués. La portée de ces obligations formelles (déclaratives) doit être établie par voie réglementaire. »