Article 11

Article 11.

La rédaction de l'article 16 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifiée et est désormais libellée comme suit : « Formes d'assujettissement et transactions entre parties liées

1. Les contribuables non-résidents fiscaux qui obtiennent des revenus par l'intermédiaire d'un établissement stable situé sur le territoire andorran sont imposés sur la totalité du revenu imputable à cet établissement, quel que soit le lieu de son obtention, conformément aux dispositions de la présente Loi et de la Loi de l'impôt sur les sociétés. Les contribuables non-résidents fiscaux qui obtiennent des revenus sans l'intermédiaire d'un établissement stable sont imposés séparément pour chaque exigibilité totale ou partielle de revenu soumis à imposition, sans qu'aucune compensation entre ces revenus soit possible, dans les conditions prévues aux articles 25 à 35.

2. Les dispositions de l'article 16 de la Loi de l'impôt sur les sociétés s'appliquent aux opérations réalisées par des contribuables non-résidents fiscaux avec des personnes ou entités liées. À cet effet, sont considérées comme personnes ou entités liées celles qui sont mentionnées au paragraphe 1 de l'article 16 de la Loi de l'impôt sur les sociétés. En tout état de cause, il existe un lien entre un établissement stable situé sur le territoire andorran et sa maison mère, les autres établissements stables de ladite maison mère et les autres personnes ou entités liées à la maison mère ou à ses établissements stables, qu'ils soient situés sur le territoire andorran ou à l'étranger. »