Article 12

Article 12.

La rédaction de l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, du 29 décembre 2010, est modifiée et rédigée comme suit : « Détermination de la base d'imposition La base d'imposition de l'établissement stable est déterminée conformément aux dispositions de la Loi de l'impôt sur les sociétés, sans préjudice des dispositions des lettres suivantes :

a) Pour la détermination de la base d'imposition, ne sont pas déductibles les paiements que l'établissement stable effectue à la maison mère ou à l'un de ses établissements stables ou entités liées au titre de redevances, d'intérêts, de commissions, versés en contrepartie de services d'assistance technique ou pour l'utilisation ou la cession de biens ou de droits. Nonobstant ce qui précède, sont déductibles les intérêts versés par les établissements stables de banques étrangères à leur maison mère ou à d'autres établissements stables, pour l'exercice de leur activité.

b) Pour la détermination de la base d'imposition, est déductible la part raisonnable des dépenses de direction et des frais généraux d'administration qui reviennent à l'établissement stable, et qui correspondent à l'utilisation de facteurs faite par l'établissement stable, de sorte que sont applicables les règles prévues à l'article 16 de la Loi de l'impôt sur les sociétés relatives aux transactions entre parties liées. »