Loi 18/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la production intérieure · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional segona

Pel que fa a les transmissions de béns immobles realitzades en el marc de les activitats empresarials que resultin subjectes i no exemptes d'aquest impost i de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, se'ls aplica un tipus reduït de l'1%.

En vigueur depuis le 01/01/2006 jusqu'au 01/01/2007 · texte original · Loi 18/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la production intérieure (BOPA 2004-12-01) · Source : bopa.mca.ad

Nouvelle rédaction à partir du 01/01/2007

Disposició addicional segona

A les primeres transmissions de béns immobles realitzades en el marc de les activitats empresarials se'ls aplica un tipus reduït de l'1%.

Source : Loi 13/2006, du 27 octobre, portant modification de la Loi 18/2004, du 3 novembre, de l'impôt indirect sur la… (BOPA 2006-11-22)

Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi 18/2004, du 3 novembre, sur l'impôt indirect sur la production intérieure, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2006.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/18-2004/da-2?data=2006-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.