Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Juridiction compétente
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Juridiction compétente
La juridiction administrative, après épuisement préalable de la voie administrative, est seule compétente pour connaître des litiges de fait et de droit qui surviennent entre le ministère chargé de l'économie et les sociétés faisant l'objet d'une procédure de dissolution administrative sans liquidation au sujet de l'une quelconque des questions visées par la présente Loi.
Art. 13 de la Loi 17/2026, du 14 juillet, établissant la procédure de dissolution administrative sans liquidation des sociétés inactives, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2026/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.