Disposition finale septième. Publicité des textes consolidés

Disposition finale septième. Publicité des textes consolidés

Il est demandé au Gouvernement de présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l’article 116 du Règlement du Conseil général, le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par la présente Loi ainsi que par les lois suivantes :

• Loi 35/2018 , du 20 décembre, de solvabilité, de liquidité et de supervision prudentielle des entités bancaires et des entreprises d’investissement.
• Loi 7/2013 , du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l’exercice des activités financières dans la Principauté d’Andorre.
• Loi 7/2024 , du 27 mai, sur l’organisation et le fonctionnement des entités opérationnelles du système financier et les abus de marché.
• Loi 35/2010 , du 3 juin, relative au régime d’autorisation pour la création de nouvelles entités opérationnelles du système financier andorran.
• Loi de régulation du régime disciplinaire du système financier.
• Loi 10/2013 , du 23 mai, de l’Autorité financière andorrane.
• Loi 10/2008 , du 12 juin, de régulation des organismes de placement collectif de droit andorran.