Article 8. Modification de l'article 12 de la Loi 35/2018

Article 8. Modification de l'article 12 de la Loi 35/2018

L'article 12 de la Loi 35/2018 est modifié et est rédigé comme suit : « Article 12. Sous-consolidation dans le cas d'entités et d'entreprises de pays tiers

1. Les entités filiales doivent appliquer les conditions requises établies par voie réglementaire en ce qui concerne les participations qualifiées hors du secteur financier, ainsi que celles établies aux chapitres troisième, quatrième et septième, et les conditions requises d'information correspondantes établies au chapitre septième bis du titre III, sur la base de leur situation sous-consolidée lorsque ces entités, ou l'entreprise mère lorsque cette dernière est une compagnie financière holding ou une compagnie financière holding mixte, détiennent une entité, un établissement financier, en tant que filiales dans un autre pays ou y détiennent une participation.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les entités filiales peuvent choisir de ne pas appliquer ce qui est établi par voie réglementaire en ce qui concerne les participations qualifiées hors du secteur financier, ainsi que ce qui est établi aux chapitres troisième, quatrième et septième, et les conditions requises d'information correspondantes établies au chapitre septième bis du titre III, sur la base de leur situation sous-consolidée lorsque le total des actifs et des éléments de hors bilan des filiales et des participations dans des pays tiers est inférieur à 10% du montant total des actifs et des éléments de hors bilan de l'entité filiale. »