Article 27. Modification de l'article 59 de la Loi 35/2018

Article 27. Modification de l'article 59 de la Loi 35/2018

Les paragraphes 3, 4, 6 et 7 sont supprimés, un nouveau paragraphe 2 bis est ajouté et les paragraphes 2 et 5 de l'article 59 de la Loi 35/2018 sont modifiés, qui sont rédigés comme suit : « Article 59. Coussin de fonds propres pour les entités d'importance systémique […]

2. L'AFA peut exiger de chacune des EIS qu'elle détienne, sur base individuelle, sous-consolidée et/ou consolidée, selon le cas, un coussin de fonds propres EIS pouvant aller jusqu'à 3% du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 46. Ce coussin est constitué de fonds propres de base de catégorie 1. 2 bis. Sous réserve de l'autorisation préalable du ministère chargé des finances, l'AFA peut exiger de chacune des EIS qu'elle détienne, sur base individuelle, sous-consolidée et/ou consolidée, selon le cas, un coussin de fonds propres EIS supérieur à 3% du montant total d'exposition au risque calculé conformément au paragraphe 3 de l'article 46, pour autant que l'AFA justifie, au moyen d'un rapport obligatoire, que ce coussin n'entraîne pas d'effets préjudiciables disproportionnés pour tout ou partie du système financier, ni ne peut créer d'obstacles au fonctionnement du marché intérieur. […]

5. Lorsque le coussin pour le risque systémique déterminé par l'AFA en vertu de l'article 60 est applicable, les entités doivent appliquer le coussin pour le risque systémique de manière cumulative avec le coussin pour EIS déterminé en vertu du présent article. Lorsque la somme du taux de coussin pour le risque systémique calculé aux fins du paragraphe 9 de l'article 60 et du taux du coussin pour EIS auquel la même entité est soumise est supérieure à 5%, l'AFA doit obtenir l'autorisation préalable du ministère chargé des finances en justifiant, au moyen d'un rapport obligatoire, que la fixation du coussin de fonds propres pour EIS n'entraîne pas d'effets préjudiciables disproportionnés pour tout ou partie du système financier de la Principauté d'Andorre, de manière à former ou à créer un obstacle au bon fonctionnement du système financier. »