Article 21. Modification de l'article 47 de la Loi 35/2018

Article 21. Modification de l'article 47 de la Loi 35/2018

Est modifié le paragraphe 1 de l'article 47 de la Loi 35/2018, qui est rédigé comme suit : « Article 47. Dérogation pour les portefeuilles de négociation de faible taille

1. Par dérogation aux dispositions de la lettre

b) du paragraphe 3 de l'article 46, les entités peuvent calculer les conditions requises en matière de capitaux propres pour le portefeuille de négociation conformément à ce qui est déterminé par voie réglementaire, à condition que le volume des opérations de leur portefeuille de négociation, au bilan et hors bilan, soit égal ou inférieur aux deux seuils suivants, sur la base d'une évaluation effectuée sur une base mensuelle au moyen des données du dernier jour du mois :

a) qu'il soit normalement inférieur à 5 % du total des actifs.

b) 50 millions d'euros. »