Article 2. Modification de l'article 5 de la Loi 35/2018

Article 2. Modification de l'article 5 de la Loi 35/2018

Les paragraphes 1, 3 et 4 de l'article 5 de la Loi 35/2018 sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 5. Principes généraux

1. Les entités doivent respecter sur base individuelle les obligations établies aux chapitres deuxième à cinquième, septième, septième bis et huitième du titre III de la présente Loi et du règlement d'application, à l'exception de ce que dispose la lettre

c) du paragraphe 1 de l'article 85 bis. […]

3. Les entités bancaires et les sociétés financières d'investissement doivent respecter sur base individuelle les obligations établies au chapitre sixième du titre III de la présente Loi. Sur demande préalable adressée à l'AFA, les sociétés financières d'investissement peuvent être exemptées du respect des obligations établies au chapitre sixième du titre III, ainsi qu'à la lettre

c) du paragraphe 1 de l'article 85 bis, en raison de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités.

4. Les entreprises d'investissement visées au paragraphe 1 de l'article 48 et au paragraphe 1 de l'article 49, ainsi que les entités qui, en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, ont été exemptées de l'application des conditions requises prudentielles sur base individuelle, ne doivent pas respecter sur base individuelle les obligations établies au chapitre septième ni les exigences correspondantes d'information sur le ratio de levier établies au chapitre septième bis du titre III. »