Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire sixième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire sixième.
( Loi 11/2008 ) Les fondations du secteur public constituées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi doivent adapter leurs statuts conformément aux dispositions du chapitre huitième et doivent demander leur inscription au Registre des fondations dans le même délai que celui prévu à la disposition transitoire première.
Disposition transitoire sixième de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2023/dt-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.