Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième.
( Loi 11/2008 ) Le Protectorat doit garder le secret sur tous les faits et informations de toute nature dont il a connaissance dans l'exercice des facultés conférées par les présentes dispositions transitoires, sauf si les informations dont il dispose peuvent révéler la commission d'une infraction pénale. Dans ce cas, il doit communiquer ces faits à l'autorité judiciaire compétente et lui transmettre les documents et les informations dont il dispose, sans que cela n'entraîne la suspension de la procédure de liquidation.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.