Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire quatrième.
( Loi 11/2008 ) Les officiers publics, sur demande (mise en demeure) du Protectorat, doivent fournir toute information figurant dans leur protocole, ou dans les protocoles notariaux déposés à la Chambre des notaires, afin de déterminer l'existence de fondations constituées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, ainsi que des copies de tout acte authentique dans lequel sont intervenues, ou qu'ont passé, des fondations constituées avant l'entrée en vigueur de la Loi.
( Loi 11/2008 ) Les officiers publics, sur demande (mise en demeure) du Protectorat, doivent fournir toute information figurant dans leur protocole, ou dans les protocoles notariaux déposés à la Chambre des notaires, afin de déterminer l'existence de fondations constituées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, ainsi que des copies de tout acte authentique dans lequel sont intervenues, ou qu'ont passé, des fondations constituées avant l'entrée en vigueur de la Loi.
En vigueur depuis le 26/10/2023
· texte original
· Llei 17/2023, del 22 de setembre, de text consolidat de fundacions (BOPA 2023-10-25)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition transitoire quatrième de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2023/dt-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.