Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire troisième.
( Loi 11/2008 ) Une fois écoulé le délai légal fixé, le Protectorat de l'État assume les fonctions d'organe de liquidation des fondations constituées avant l'entrée en vigueur de la Loi qui ne s'y sont pas adaptées, avec le pouvoir d'accomplir tous actes juridiques destinés à liquider le patrimoine fondationnel.
( Loi 11/2008 ) Une fois écoulé le délai légal fixé, le Protectorat de l'État assume les fonctions d'organe de liquidation des fondations constituées avant l'entrée en vigueur de la Loi qui ne s'y sont pas adaptées, avec le pouvoir d'accomplir tous actes juridiques destinés à liquider le patrimoine fondationnel.
En vigueur depuis le 26/10/2023
· texte original
· Llei 17/2023, del 22 de setembre, de text consolidat de fundacions (BOPA 2023-10-25)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition transitoire troisième de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2023/dt-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.