Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
( Loi 11/2008 )
1. Les fondations qui n'adaptent pas leurs statuts dans le délai fixé sont éteintes ; dans ce cas, leurs membres du conseil de fondation ou administrateurs, indépendamment de la dénomination qu'ils ont dans les statuts, doivent répondre personnellement, solidairement et indéfiniment des dettes et des obligations de la fondation.
2. Si, une fois écoulé le délai fixé à la disposition transitoire première, elles n'ont pas adapté leurs statuts ni demandé leur inscription au Registre des fondations, elles ne peuvent plus y être inscrites.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.