Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
( Loi 11/2008 ) Les fondations constituées avant l'entrée en vigueur de la présente Loi qui ont pour but fondationnel l'intérêt général doivent adapter leurs statuts à la Loi sur les fondations et demander leur inscription au Registre des fondations dans un délai d'un an. Un recours peut être formé devant le Gouvernement contre la décision négative du Registre des fondations, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.
Disposition transitoire première de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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