Article 9. Patrimoine de la fondation

Article 9. Patrimoine de la fondation

1. Le patrimoine de la fondation peut être constitué de toute sorte de biens et droits ayant une valeur économique.

2. La fondation figure comme titulaire de tous les biens et droits qui composent son patrimoine ; ces biens et droits sont portés à son inventaire au Registre des fondations.

3. Doivent être communiqués au Protectorat, au moins trente jours à l'avance, les actes d'aliénation et d'imposition ainsi que les transactions portant sur les biens et droits de la fondation suivants :

a) Ceux relatifs aux biens et droits qui composent la dotation fondatrice ou qui sont directement liés à l'accomplissement de l'objet fondateur.

b) Ceux qui affectent le patrimoine ou représentent une valeur supérieure à 30% de l'actif de la fondation résultant du dernier bilan annuel.

4. Doivent également être communiqués au Protectorat les actes de disposition et d'imposition, ainsi que les transactions portant sur les biens immeubles, les établissements commerciaux ou industriels, les valeurs mobilières représentant des parts sociales significatives des précédents et les objets d'une valeur extraordinaire.

5. L'acceptation de successions par les fondations s'effectue toujours sous bénéfice d'inventaire.

6. L'acceptation de legs ou de donations grevés de charges susceptibles de dénaturer la finalité fondatrice requiert l'autorisation préalable du Protectorat.

7. Il ne peut être renoncé à des successions ou à des legs, ni refusé d'accepter des donations, sans l'autorisation préalable du Protectorat ou, si cela n'est pas possible, sans l'approbation judiciaire après audition du Ministère public.