Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 8. Apport de la dotation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Apport de la dotation
1. La dotation initiale doit être apportée intégralement lors de la passation de l'acte authentique de fondation.
2. La dotation peut être augmentée ultérieurement.
En vigueur depuis le 26/10/2023
· texte original
· Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations (BOPA 2023-10-25)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 8 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/17-2023/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.