Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 7. Acte de fondation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Acte de fondation
L'acte constitutif d'une fondation doit contenir, au minimum, les données et les documents suivants :
a) Les données personnelles des fondateurs.
b) La volonté fondatrice.
c) Les statuts de la fondation.
d) La dotation initiale.
e) Les données des personnes qui doivent composer le premier conseil de fondation et les modalités de désignation et de renouvellement des membres du conseil de fondation.
Art. 7 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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