Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 6. Personnalité juridique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Personnalité juridique
1. Les fondations constituées conformément à la présente Loi acquièrent la personnalité juridique par l'inscription de l'acte constitutif au Registre des fondations.
2. L'inscription au Registre des fondations est subordonnée à la présentation préalable au Protectorat, avec l'acte authentique, des prévisions de produits et de dépenses de la première année d'activité de la fondation ainsi que d'une prévision des activités qui seront menées au cours de la même période.
Art. 6 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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