Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Création
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Création
1. Les organes de l'État, les administrations publiques et les entités parapubliques ou de droit public peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des fondations dans les conditions établies par la présente Loi. La création de fondations du secteur public ou la participation à ces fondations doit être autorisée par décision du Conseil général, du Gouvernement, du Conseil de Commun ou du conseil d'administration d'une entité parapublique ou de droit public, qui doivent disposer d'un rapport économique préalable.
2. Les entités parapubliques ou de droit public de l'État doivent obtenir la décision préalable du Gouvernement pour constituer une fondation ou en faire partie.
Art. 40 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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