Article 39. Notion

Article 39. Notion

1. Aux fins de la présente Loi, sont considérées comme fondations du secteur public les fondations dans lesquelles se produit l'une des circonstances suivantes :

a) Qu'elles soient constituées au moyen d'un apport majoritaire, direct ou indirect, des organes de l'État, des administrations publiques et des entités parapubliques ou de droit public d'Andorre ou des administrations publiques et des entités de droit public étrangères.

b) Que plus de 50% de leur patrimoine de fondation soit constitué de biens ou de droits apportés ou cédés par les entités susvisées.

2. Les fondations du secteur public ne peuvent être constituées que si la participation publique andorrane est égale ou supérieure au tiers des apports ou du patrimoine de fondation. De même, les apports ultérieurs intégrés au patrimoine de fondation doivent également respecter cette limite.