Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations · bopa.mca.ad
LoiArticle 38. Fonctions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Fonctions
Il incombe au Registre des fondations d'exercer les fonctions suivantes :
a) Informer le Protectorat sur les dossiers des fondations.
b) Tenir le Registre des fondations.
c) Instruire et statuer sur les dossiers d'autorisation et d'inscription prévus par la Loi.
d) Assurer la publicité des inscriptions et délivrer des certificats de celles-ci.
e) Toute autre fonction qui lui est attribuée par la loi.
Art. 38 de la Loi 17/2023, du 22 septembre, portant texte consolidé sur les fondations, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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